Droit administratif · Affaires et sociétés
Débet
angl. Debet (public accountant)
Définition
Somme mise à la charge d’un comptable public dans l’ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire, notamment en raison d’une recette non recouvrée ou d’une dépense irrégulière. Ce régime a été supprimé à compter de 2023, sous réserve des dispositions transitoires.
Textes de référence
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