Droit américain · Droit civil · Droit international
Death on the High Seas Act
angl. Death on the High Seas Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1920 ouvrant une action en réparation au profit des proches d’une personne décédée par faute ou négligence en haute mer, au-delà de trois milles marins des côtes. La réparation est en principe limitée au préjudice pécuniaire, à l’exclusion du préjudice moral, sauf pour certains accidents aériens commerciaux.
En clair : Loi américaine d’indemnisation des décès en haute mer.
Textes de référence
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