Droit américain · Procédure
Cross-claim
angl. Cross-claim
Définition
En procédure civile fédérale américaine, demande formée par une partie contre une autre partie du même côté du litige, par exemple un codéfendeur contre un autre, lorsqu’elle découle de la même opération ou du même événement que la demande principale. Prévue par la Rule 13(g), elle est facultative et peut notamment tendre à faire supporter par le codéfendeur tout ou partie de la condamnation.
En clair : Demande américaine entre codéfendeurs dans le même procès.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →