Droit américain · Procédure · Droit pénal
Criminal contempt
angl. Criminal contempt
Définition
En droit américain, infraction consistant à défier l’autorité d’une juridiction (désobéissance délibérée, perturbation de l’audience), punie d’une amende ou d’un emprisonnement à durée déterminée pour sanctionner un comportement passé. Hors répression immédiate à l’audience, elle exige les garanties de la procédure pénale, notamment la preuve au-delà du doute raisonnable et, pour les peines lourdes, un jury (18 U.S.C. § 401).
En clair : Délit américain d’atteinte à l’autorité de la justice.
Textes de référence
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