Affaires et sociétés · Droit du travail
Créance superprivilégiée
angl. Super-priority claim
Définition
Créance bénéficiant d’un rang de préférence particulièrement élevé, notamment certains salaires (superprivilège des salariés) dans les procédures collectives.
Exemple
« Les salaires des soixante derniers jours bénéficient du superprivilège dans la liquidation. »
En pratique
Identifier rapidement les créances salariales pour l’AGS et les rangs de paiement.
À ne pas confondre
Au-dessus des créances simplement privilégiées ordinaires.
Termes liés
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