Procédure
Consorts
angl. Joined parties (consorts)
Définition
Personnes agissant ou poursuivies ensemble dans une même instance, souvent désignées collectivement dans les intitulés de décisions (« les consorts X »).
En clair : Des personnes qui agissent ou sont poursuivies ensemble dans un même procès.
Exemple
« Les consorts Martin agissent en indivision contre le vendeur. »
En pratique
Vérifier la capacité et la représentation de chaque consort.
À ne pas confondre
Terme de style ; pas une forme sociale.
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