Droit de la famille · Droit civil
Compte de gestion de tutelle
angl. Annual guardianship account
Définition
Compte annuel des opérations réalisées pour la personne protégée, établi par la personne chargée de la mesure de protection et soumis à vérification dans les conditions prévues par le code civil (C. civ., art. 510 et s.).
En clair : Chaque année, le tuteur rend compte de l’argent qu’il a géré pour la personne protégée.
En pratique
Conserver les justificatifs de toutes les dépenses et recettes de l’année.
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