Commissaire du gouvernement
angl. Government commissioner (former title)
Définition
Ancien nom du rapporteur public devant les juridictions administratives. L’expression désigne encore, dans d’autres contextes, le représentant de l’État auprès de certains organismes.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →