Droit américain · Droit de l’environnement
Clean Air Act
angl. Clean Air Act
Définition
Loi fédérale américaine qui régit les émissions atmosphériques de sources fixes et mobiles. Elle charge l’Environmental Protection Agency de fixer des normes nationales de qualité de l’air ambiant, que les États mettent en œuvre par des plans, et encadre notamment les polluants dangereux et les émissions des véhicules (42 U.S.C. § 7401 et s.).
En clair : Loi américaine sur la qualité de l’air.
Textes de référence
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