Droit civil · Procédure
Cession de droits litigieux
angl. Assignment of litigious rights
Définition
Cession d’un droit déjà contesté en justice. Le débiteur cédé peut, dans certains cas, éteindre la dette en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, pour décourager le trafic de procès.
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