Droit aéronautique
Certificat de type
angl. Type certificate (aircraft, engine, propeller)
Définition
En droit de l’Union, certificat délivré à l’issue de la certification de la conception d’un aéronef, d’un moteur ou d’une hélice. Il est accordé lorsque le demandeur démontre que la conception est conforme à la base de certification applicable et ne présente pas de caractéristique compromettant la sécurité ou incompatible avec l’environnement (règlement (UE) 2018/1139, art. 11). L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne exerce cette certification pour le compte des États membres (art. 77). Le certificat de type vise le modèle ; le certificat de navigabilité est délivré à chaque aéronef conforme (art. 14).
En clair : L’approbation officielle d’un modèle d’avion, de moteur ou d’hélice, avant que chaque appareil construit sur ce modèle reçoive son propre certificat.
Textes de référence
Termes liés
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