Procédure
Céans
angl. Herein / in this court
Définition
Terme de style judiciaire signifiant « ici », « devant la présente juridiction ». Il ancre le litige dans l’instance en cours.
En clair : Un mot de style judiciaire qui signifie « ici, devant ce tribunal ».
Exemple
« La demande formée céans est irrecevable. »
En pratique
Tournure formelle ; peu d’effet juridique propre hors contexte rédactionnel.
À ne pas confondre
N’indique pas à elle seule la compétence territoriale.
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