Droit civilCatastrophe naturelleangl. Natural disasterDéfinitionPhénomène naturel d’intensité anormale dont l’état est constaté par arrêté, ouvrant un régime d’indemnisation assurantiel spécifique. La reconnaissance administrative conditionne souvent la garantie.← Notion précédente : Cassation sans renvoiNotion suivante : Catégorie du permis →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →