Droit anglais · Droit administratif · Procédure
Cart judicial review
angl. Cart judicial review
Définition
Contrôle juridictionnel par la High Court des refus de l’Upper Tribunal d’autoriser un appel contre une décision du First-tier Tribunal, admis par la Cour suprême dans R (Cart) v Upper Tribunal (2011) sous des conditions strictes (point de principe important ou autre raison impérieuse). Le Judicial Review and Courts Act 2022 l’a largement supprimé par une clause d’exclusion.
En clair : Recours britannique, aujourd’hui largement supprimé, contre les refus d’appel de l’Upper Tribunal.
Textes de référence
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