Droit du travail · Droit de la famille
Capital décès
angl. Death benefit
Définition
Somme versée par la caisse d’assurance maladie aux proches d’un assuré décédé qui remplissait certaines conditions, notamment l’exercice d’une activité salariée ou la perception de certaines indemnités avant le décès (CSS, art. L. 361-1 et s.).
En clair : Une somme versée par la Sécurité sociale à la famille d’un salarié décédé.
En pratique
Le versement est fait en priorité aux personnes à la charge du défunt.
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