Droit américain · Nouvelles technologies · Droit de la consommation
California Consumer Privacy Act
angl. California Consumer Privacy Act
Définition
Loi de l’État de Californie de 2018, renforcée par le California Privacy Rights Act de 2020, qui confère aux consommateurs des droits sur leurs informations personnelles détenues par certaines entreprises : droit de savoir, d’accéder, de rectifier et de supprimer, droit de s’opposer à la vente ou au partage et de limiter l’usage des données sensibles. Elle est mise en œuvre par une agence dédiée et par le procureur général de l’État.
En clair : Loi californienne de protection des données personnelles.
Textes de référence
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