Collectivités territoriales · Droit administratif · Droit fiscal
Budget primitif local
angl. Initial local budget
Définition
Premier budget voté par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale pour un exercice. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses, sous réserve des modifications qui peuvent intervenir en cours d’année.
En clair : Le budget initial voté par une collectivité pour prévoir ses recettes et autoriser ses dépenses de l’année.
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