Droit civil · Droit de la consommation
Bon de visite
angl. Property viewing acknowledgment
Définition
Document signé à l’occasion de la visite d’un bien présenté par un agent immobilier, afin de conserver la preuve de cette présentation. Il ne constitue pas, à lui seul, un mandat de recherche ou de vente et ne suffit pas à fonder le droit de l’agent à une commission. La rémunération relève du mandat et des conditions légales de la transaction.
En clair : Une preuve de la visite d’un bien, qui ne remplace pas le mandat nécessaire pour réclamer une commission.
Textes de référence
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