Droit pénal · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Blanchiment par crypto-actifs
angl. Crypto-asset money laundering
Définition
Opérations visant à dissimuler l’origine illicite de fonds en les convertissant, mélangeant ou transférant via des crypto-actifs, plateformes d’échange ou mixeurs. Le Code pénal et la réglementation LCB-FT / MiCA imposent vigilance, gel et déclaration de soupçon aux prestataires.
En clair : Faire passer de l’argent sale par des cryptomonnaies pour masquer son origine, ce qui est un délit autonome.
Textes de référence
En pratique
Les plateformes doivent geler et signaler ; l’anonymat relatif des crypto n’empêche pas la traçabilité.
Termes liés
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