Biens de retour
angl. Assets reverting to the public authority
Définition
Biens nécessaires au fonctionnement d’un service public concédé, soumis à un régime de propriété et de retour à la personne publique à la fin du contrat. Ils appartiennent en principe à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition, sous les aménagements admis. Le retour est en principe gratuit, avec des règles particulières pour les biens non amortis.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →