Droit civil · Droit administratif
Biens communaux
angl. Communal property (village commons)
Définition
Biens appartenant à une commune, dont certains peuvent être affectés à l’usage collectif des habitants, par exemple pour le pâturage ou l’exploitation du bois. Leur régime dépend notamment de leur appartenance au domaine public ou privé ; un droit d’usage ne confère pas, à lui seul, la propriété.
Termes liés
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