Droit civil · Droit administratif
Bien vacant et sans maître
angl. Ownerless / vacant property
Définition
Bien sans propriétaire connu ou abandonné dans les conditions prévues par la loi. Il peut revenir à la commune ou à l’État.
En clair : Bien sans propriétaire connu ou abandonné dans les conditions prévues par la loi.
Exemple
« Une parcelle sans titre ni occupant depuis longtemps est déclarée sans maître. »
En pratique
Respecter la procédure de constat et de publicité.
À ne pas confondre
Distinct de la succession vacante.
Termes liés
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