Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Avis de clémence
angl. Leniency notice
Définition
Programme permettant à une entreprise qui révèle une entente dont elle a été partie d’obtenir une exonération ou une réduction de sanction. Il vise à déstabiliser les cartels de l’intérieur.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →