Affaires et sociétés · Droit civil
Autorisation de prélèvement SEPA
angl. SEPA direct debit mandate
Définition
Mandat par lequel un débiteur autorise un créancier à initier des prélèvements sur son compte dans l’espace SEPA. Le client dispose de droits de remboursement et de révocation selon les délais et motifs prévus par la réglementation des services de paiement.
En clair : Le papier ou le clic qui permet à une entreprise de tirer de l’argent sur votre compte, et que vous pouvez révoquer.
Textes de référence
En pratique
Surveillez les prélèvements inconnus : un remboursement est souvent possible sous délai court.
Termes liés
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