Procédure
Assignation en justice
angl. Writ of summons
Définition
Acte de procédure par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant une juridiction, exposant ses prétentions et moyens.
Exemple
« Une assignation en paiement est signifiée par commissaire de justice. »
En pratique
Vérifier mentions obligatoires, délai de comparution et compétence.
À ne pas confondre
Distincte de la requête unilatérale ou conjointe.
Termes liés
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