Droit américain · Droit pénal · Procédure
Arraignment
angl. Arraignment
Définition
Audience de la procédure pénale américaine au cours de laquelle l’accusé comparaît devant le juge, se voit lire ou remettre l’acte d’accusation et est invité à plaider coupable, non coupable ou, si la loi le permet, nolo contendere. Régie au niveau fédéral par la Rule 10 des Federal Rules of Criminal Procedure, elle est aussi l’occasion de vérifier l’assistance d’un avocat.
En clair : Audience américaine de lecture de l’accusation et de plaidoyer.
Textes de référence
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