Nouvelles technologies · Droit civil
Archivage électronique qualifié
angl. Qualified electronic archiving
Définition
Service de conservation de données ou de documents numériques fourni par un prestataire de confiance qualifié dans les conditions du règlement eIDAS. Il vise à préserver leur lisibilité, leur intégrité et leur origine dans le temps. Les documents ainsi conservés bénéficient d’une présomption quant à leur intégrité et à leur origine pendant la période de préservation.
En clair : Conservation numérique offrant des garanties légales renforcées sur l’origine et l’intégrité des documents.
À ne pas confondre
Une sauvegarde informatique ou un stockage dans le cloud ne constitue pas nécessairement un archivage qualifié.
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