Droit américain · Droit constitutionnel · Droit administratif
Appointments Clause
angl. Appointments Clause
Définition
Disposition de l’article II, section 2, de la Constitution américaine selon laquelle le président nomme les « principal officers » avec l’avis et le consentement du Sénat, le Congrès pouvant confier la nomination des « inferior officers » au seul président, aux juridictions ou aux chefs de département. Elle sert à contrôler la régularité de la nomination des juges administratifs et des dirigeants d’agences.
En clair : Règle américaine de nomination des hauts responsables fédéraux.
Textes de référence
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