Droit anglais · Procédure
Application without notice
angl. Application without notice
Définition
En procédure civile anglaise, demande présentée au juge sans que l’autre partie en soit avisée, admise lorsque l’urgence ou le risque de voir la mesure privée d’effet le justifie, par exemple pour une freezing injunction. Le demandeur est tenu d’un devoir de divulgation complète et loyale ; l’adversaire peut ensuite demander la rétractation ou la modification de l’ordonnance (CPR, partie 23).
En clair : Demande anglaise jugée sans prévenir l’adversaire, l’équivalent de la requête unilatérale.
Textes de référence
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