Anti-commandeering doctrine

Définition

Principe constitutionnel américain, fondé sur le dixième amendement et la structure fédérale, interdisant au Congrès de contraindre les législateurs ou les fonctionnaires des États à adopter ou à mettre en œuvre un programme réglementaire fédéral. Il a été consacré notamment par New York v. United States (1992), Printz v. United States (1997) et Murphy v. NCAA (2018).

En clair : Interdiction américaine faite au Congrès d’enrôler les autorités des États.

Textes de référence

• Printz v. United States, 521 U.S. 898law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• New York v. United States, 505 U.S. 144law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)