Nouvelles technologies · Droit international
Analyse d’impact de l’IA sur les droits fondamentaux
angl. Fundamental rights impact assessment for AI
Définition
Évaluation prévue par le règlement européen avant certains usages de systèmes d’IA à haut risque, notamment par des organismes publics et certains opérateurs privés. Elle identifie les personnes concernées, les risques pour leurs droits, le contrôle humain et les mesures de protection ou de recours. Son champ dépasse celui de la seule protection des données personnelles.
En clair : Examen des effets possibles d’une IA sur les droits des personnes avant de l’utiliser dans les situations prévues par la loi.
Textes de référence
À ne pas confondre
L’analyse d’impact prévue par le RGPD ne remplace pas automatiquement cette évaluation, mais ses parties pertinentes peuvent être réutilisées.
Termes liés
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