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Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation

Allégation environnementale trompeuse

angl. Misleading environmental claim

Définition

Affirmation commerciale sur les qualités écologiques d’un produit ou d’un service qui induit le consommateur en erreur. Elle peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Cette présentation fallacieuse est aussi appelée « écoblanchiment ».

En clair : Une affirmation commerciale trompeuse sur les qualités écologiques d’un produit ou d’un service.

En pratique

Exigez les preuves chiffrées et le périmètre exact de l'allégation (produit, emballage, compensation).

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