Droit américain · Droit international · Procédure
Alien Tort Statute
angl. Alien Tort Statute
Définition
Loi fédérale américaine de 1789 (28 U.S.C. § 1350) donnant compétence aux tribunaux de district pour connaître des actions civiles d’étrangers pour un délit commis en violation du droit des gens ou d’un traité des États-Unis. La Cour suprême en a fortement restreint la portée : présomption contre l’extraterritorialité (Kiobel, 2013) et exclusion des sociétés étrangères (Jesner, 2018).
En clair : Loi américaine permettant aux étrangers d’agir pour violation du droit international.
Textes de référence
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