Droit militaire · Droit aéronautique
Aéronef d’État
angl. State aircraft
Définition
Aéronef utilisé pour un service militaire, de douane ou de police, hors du régime ordinaire de l’aviation civile. L’immunité n’est pas totale ; les dommages au sol et le survol d’États tiers se discutent.
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