Droit américain · Droit pénal · Procédure
AEDPA
angl. Antiterrorism and Effective Death Penalty Act
Définition
Loi fédérale américaine du 24 avril 1996 (Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, Pub. L. 104-132) dont le titre I réforme l’habeas corpus fédéral. Pour la personne détenue en vertu du jugement d’un État, elle instaure un délai d’un an pour saisir le juge fédéral (28 U.S.C. § 2244(d)) et interdit d’accueillir une prétention déjà jugée au fond par les juridictions de l’État, sauf décision contraire au droit fédéral clairement établi par la Cour suprême ou l’appliquant de façon déraisonnable, ou fondée sur une appréciation déraisonnable des faits (§ 2254(d)). La loi comporte aussi des dispositions antiterroristes.
En clair : La loi de 1996 qui limite strictement les recours des condamnés devant les juges fédéraux contre les décisions des tribunaux des États.
Textes de référence
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