Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre A / Accord de méthode Définition Accord qui fixe le calendrier, les informations et les modalités de la négociation, notamment en matière d’emploi. Il précède souvent un accord de fond.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.