Trésorerie
Facture impayée
Délais de paiement, pénalités, indemnité de 40 €, injonction de payer. Voir la section
Affaires et sociétés · Strasbourg
Avocat en droit des affaires et des sociétés à Strasbourg
Impayés et recouvrement, contrats commerciaux, conflits entre associés, difficultés de l’entreprise : le cabinet intervient devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et, en appel, devant la cour d’appel de Colmar.
Délai le plus court d’abord : déclaration de créance, 2 mois après le BODACC ; cessation des paiements, 45 jours ; opposition à injonction de payer, 1 mois.
01Écrit
Contrat, facture, procès-verbal : tout se date.
02Trésorerie
Agir avant que la preuve ne se dégrade.
03Droit local
Chambre commerciale, pas de tribunal de commerce.
04Délai
Souvent court en procédure collective.
Sommaire de la page
- OrientationOrienter · Chambre commerciale
- CommerceContrats commerciaux · Impayés
- SociétéAssociés et dirigeants
- DifficultésDifficultés · Déclaration de créances
- RepèresPièces · Un peu d’histoire · Erreurs fréquentes · Délais · Questions · Sources
01 · Par où commencer
Impayé, associés, difficultés : partir du blocage.
La fiscalité de l’entreprise et le droit social ont leurs pages dédiées. Chaque carte renvoie à la section utile.
Contrats
Rupture d’une relation commerciale
Le préavis écrit et sa durée. Voir la section
Société
Conflit entre associés ou avec un dirigeant
Statuts, décisions, responsabilité. Voir la section
Urgence
Difficultés de trésorerie
Cessation des paiements : 45 jours pour agir. Voir la section
Créance
Un client en procédure collective
Deux mois pour déclarer sa créance. Voir la section
Fiscal
Contrôle fiscal
Page dédiée aux courriers fiscaux. Droit fiscal
02 · Droit local
En Alsace, pas de tribunal de commerce.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des chambres commerciales sont instituées au sein des tribunaux judiciaires. Elles exercent la compétence dévolue ailleurs au tribunal de commerce : litiges entre commerçants, actes de commerce, contestations entre associés et procédures collectives.
L’appel, lorsqu’il est ouvert, est porté devant la cour d’appel de Colmar.
Textes Art. L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce.
03 · Contrats commerciaux
Le préavis écrit, avant même le litige.
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de l’activité de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale.
En cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour cause de durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. La rupture sans préavis reste possible en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Textes Art. L. 442-1, II du code de commerce.
À relire dans le contrat
- Objet, prix, durée et conditions de fin.
- Clauses de préavis, de médiation, de juridiction ou d’arbitrage.
- Versions signées et avenants successifs.
04 · Impayés et recouvrement
Des délais de paiement plafonnés, des pénalités de plein droit.
Délai de paiement
Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu, s’il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Textes Art. L. 441-10 du code de commerce.
Pénalités et indemnité
Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.
Textes Art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Prescription
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Textes Art. L. 110-4 du code de commerce.
Injonction de payer
Le recouvrement d’une créance d’origine contractuelle d’un montant déterminé peut être demandé par requête, sans audience préalable ; le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Une mesure conservatoire peut aussi être envisagée.
Textes Art. 1405 et 1416 du code de procédure civile.
Une relance commerciale ou une mise en demeure n’interrompt pas, à elle seule, la prescription : seuls la reconnaissance du droit par le débiteur et la demande en justice ont cet effet (art. 2240 et 2241 du code civil).
05 · Associés et dirigeants
Statuts, décisions, responsabilité.
Les statuts, le pacte d’associés et les procès-verbaux disent qui peut convoquer, voter, céder ou exclure. La traçabilité des décisions des organes sociaux est le premier élément d’un conflit entre associés.
Dans une SARL, les actions en responsabilité contre les gérants se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Textes Art. L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce.
Pièces à rassembler
- Statuts à jour et pacte d’associés.
- Procès-verbaux, convocations, feuilles de présence.
- Comptes annuels et rapports de gestion.
- Actes de cession de parts ou d’actions.
06 · Entreprise en difficulté
Quarante-cinq jours après la cessation des paiements.
La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face à son passif exigible n’est pas en cessation des paiements.
L’ouverture du redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Textes Art. L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce.
Avant l’échéance
- Établir un état du passif exigible et de l’actif disponible.
- Identifier les moratoires et réserves de crédit obtenus.
- Envisager une conciliation dans le délai de 45 jours.
07 · Client en procédure collective
Deux mois pour déclarer sa créance.
Lorsqu’un partenaire commercial fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture dispose de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour la déclarer au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié par un contrat publié dispose de deux mois à compter de l’avertissement personnel qu’il reçoit. Hors délai, il peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire, en principe dans les six mois de la publication au BODACC.
Textes Service-Public.fr Entreprendre, F22359 ; Justice.fr.
08 · Préparer le dossier
Les documents utiles pour une première lecture.
La liste exacte dépend du dossier ; ces pièces permettent en général de situer l’urgence et la voie utile.
Contrat et facturation
Contrat, conditions générales, bons de commande, factures, relances et mises en demeure.
Société
Statuts, pacte, Kbis, procès-verbaux, comptes annuels.
Difficultés
Situation de trésorerie, échéancier des dettes, courriers des créanciers, jugement d’ouverture ou avis BODACC.
09 · Un peu d’histoire
De la loi de 1867 à la réforme de 2021.
Le droit des sociétés et des entreprises en difficulté s’est construit par grandes lois successives. Dates contrôlées sur Légifrance et vie-publique.fr.
La société anonyme libérée
La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales permet de constituer une société anonyme sans autorisation du gouvernement.
Source Légifrance
La grande loi sur les sociétés
La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 réorganise l’ensemble des sociétés commerciales : SARL, SA, commandites.
Source Légifrance
Redressement et liquidation
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 organise le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
Source Légifrance
Le code de commerce recodifié
L’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 intègre la loi de 1966 et le droit des procédures collectives dans la partie législative du code de commerce.
Source Légifrance
La procédure de sauvegarde
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 renforce la prévention et crée la procédure de sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements.
Source vie-publique.fr
La réforme européenne
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 transpose la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité et réforme le livre VI du code de commerce, à compter du 1er octobre 2021.
Source vie-publique.fr
10 · Erreurs fréquentes
Ce qui coûte cher à une entreprise.
Attendre au-delà de 45 jours de cessation des paiements
Le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas demandé une conciliation. Attendre réduit les options et expose sa responsabilité.
Textes Art. L. 631-4 du code de commerce.
Oublier de déclarer sa créance
Face à un client en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Hors délai, il faut obtenir un relevé de forclusion.
Textes Service-Public.fr Entreprendre (F22359).
Rompre une relation commerciale sans préavis
Mettre fin brutalement à une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant, engage la responsabilité de son auteur. Le préavis au-delà duquel l’insuffisance ne peut plus être reprochée est de dix-huit mois.
Textes Art. L. 442-1, II du code de commerce.
Accepter des délais de paiement illégaux
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser soixante jours après la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Textes Art. L. 441-10 du code de commerce.
11 · Tableau des délais
Les délais à connaître en droit des affaires.
Délais prévus par les textes, contrôlés sur les sources officielles citées. Le point de départ dépend de l’acte exact et de sa date de réception ou de notification. Ce tableau ne calcule aucune date et ne suspend aucun délai.
| Situation | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Délai de paiement entre professionnels | 60 jours (ou 45 jours fin de mois si stipulé) | Émission de la facture | Art. L. 441-10 C. com. |
| Obligations commerciales | 5 ans | Selon la nature de l’obligation | Art. L. 110-4 C. com. |
| Opposition à injonction de payer | 1 mois | Signification de l’ordonnance | Art. 1416 CPC |
| Préavis au-delà duquel l’insuffisance ne peut être reprochée | 18 mois | Notification écrite de la rupture | Art. L. 442-1, II C. com. |
| Responsabilité du gérant de SARL | 3 ans | Fait dommageable ou sa révélation | Art. L. 223-23 C. com. |
| Demande d’ouverture du redressement judiciaire | 45 jours | Cessation des paiements | Art. L. 631-4 C. com. |
| Déclaration de créance | 2 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Service-Public.fr F22359 |
| Relevé de forclusion | 6 mois en principe | Publication au BODACC | Service-Public.fr F22359 |
| Appel d’un jugement civil ou commercial | 1 mois | Notification ou signification du jugement | Service-Public.fr F1384 |
Les délais propres à chaque procédure collective (contestation de créance, recours contre le plan) figurent dans l’avis ou l’acte reçu et doivent être contrôlés pièce en main.
12 · Questions fréquentes
Réponses générales, pas un avis.
Existe-t-il un tribunal de commerce à Strasbourg ?
Non. En Alsace-Moselle, la compétence commerciale est exercée par la chambre commerciale du tribunal judiciaire (art. L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce).
Quel délai de paiement peut-on imposer à un client professionnel ?
Au plus soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si c’est expressément stipulé et non abusif (art. L. 441-10 du code de commerce).
Que peut-on réclamer en cas de retard de paiement ?
Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dues de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Combien de temps pour agir contre un client commerçant ?
Cinq ans en principe, sauf prescription spéciale plus courte (art. L. 110-4 du code de commerce).
Un partenaire peut-il cesser du jour au lendemain une relation commerciale ancienne ?
La rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur, sauf inexécution grave ou force majeure (art. L. 442-1, II du code de commerce).
Quand une entreprise doit-elle déclarer sa cessation des paiements ?
Au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai (art. L. 631-4 du code de commerce).
Mon client est en liquidation : que faire ?
Déclarer la créance au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC ; hors délai, un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire (Service-Public.fr Entreprendre, F22359).
Combien de temps pour agir contre un gérant de SARL ?
Trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (art. L. 223-23 du code de commerce).
13 · Sources
Textes officiels à ouvrir avec le dossier.
- Code de commerce, art. L. 441-10 : délais de paiement — Légifrance
- Code de commerce, art. D. 441-5 : indemnité forfaitaire — Légifrance
- Code de commerce, art. L. 110-4 : prescription — Légifrance
- Code de commerce, art. L. 442-1 : rupture brutale — Légifrance
- Code de commerce, redressement judiciaire (art. L. 631-1 et s.) — Légifrance
- Code de commerce, sociétés à responsabilité limitée — Légifrance
- Déclarer ses créances en procédure collective — Service-Public.fr
- Délais de paiement entre professionnels — Service-Public.fr
- Schémas de procédure du cabinet · Droit fiscal · Travail et URSSAF
- Ordonnance n° 2000-912 relative au code de commerce — Légifrance
- Ordonnance du 15 septembre 2021 sur les procédures collectives — vie-publique.fr
Important : informations générales à jour au 15 octobre 2026. Elles ne constituent pas un avis juridique, ne suspendent aucun délai et ne collectent aucune donnée.
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