Droit administratif · Droit civil
Zone de présomption de prescription archéologique
angl. Area of presumed archaeological requirements
Définition
Zone délimitée par arrêté préfectoral dans laquelle certains projets d’aménagement sont transmis au préfet de région pour examiner leur incidence sur le patrimoine archéologique. Cette transmission peut conduire à un diagnostic, à des fouilles ou à une adaptation du projet. Le zonage ne vaut ni interdiction générale de construire ni prescription automatique de fouilles pour tout projet.
En clair : Un secteur où certains travaux doivent être examinés au regard de la présence possible de vestiges archéologiques.
Textes de référence
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