Droit américain · Droit constitutionnel
Voting Rights Act
angl. Voting Rights Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1965 interdisant les pratiques électorales qui restreignent le droit de vote en raison de la race ou de l’appartenance à une minorité linguistique. Sa section 2 permet de contester les découpages et règles qui diluent le vote des minorités ; le mécanisme d’autorisation préalable de la section 5 a été neutralisé par Shelby County v. Holder (2013).
En clair : Loi américaine protégeant le droit de vote des minorités.
Textes de référence
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