Violences habituelles
angl. Habitual violence
Définition
Violences répétées relevant d’une qualification pénale spécifique, notamment lorsqu’elles visent un enfant de moins de quinze ans, une personne particulièrement vulnérable ou le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Les conditions précises dépendent de la situation visée par la loi. La répétition des violences se distingue de la récidive légale.
En clair : Violences répétées relevant d’une qualification pénale spécifique, notamment lorsqu’elles visent un enfant de moins de quinze ans, une personne particulièrement vulnérable ou le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Les conditions précises dépendent de la situation visée par la loi. La répétition des violences se distingue de la récidive légale.
Textes de référence
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