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Droit pénal

Vidéoprotection

angl. Video protection / CCTV

Définition

Systèmes de caméras sur la voie publique ou dans des lieux ouverts. L’installation de vidéoprotection est autorisée sous conditions. Information du public et durée de conservation sont encadrées.

En clair : Les caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, soumises à autorisation préfectorale.

Exemple

« Un commerçant obtient l’autorisation d’installer une caméra filmant l’entrée de sa boutique. »

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