Droit anglais · Droit administratif · Procédure
Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007
angl. Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007
Définition
Loi britannique qui a unifié la plupart des tribunaux administratifs en deux degrés, le First-tier Tribunal et l’Upper Tribunal, répartis en chambres spécialisées, sous l’autorité d’un Senior President of Tribunals. Elle confère à l’Upper Tribunal une compétence de contrôle juridictionnel dans certains domaines et réforme les voies d’exécution civiles.
En clair : Loi britannique organisant les tribunaux administratifs à deux degrés.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →