Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Tour d’échelle

angl. Scaffolding / access easement (tour d’échelle)

Définition

Faculté, parfois servitude, permettant d’accéder au fonds voisin pour entretenir un mur ou un bâtiment. Elle s’exerce dans la mesure nécessaire, avec réparation du trouble causé.

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →