Nouvelles technologies · Affaires et sociétés
Test de mise en balance des intérêts
angl. Legitimate interests balancing test
Définition
Analyse permettant de vérifier si un traitement fondé sur l’intérêt légitime respecte les droits et les intérêts des personnes concernées. Elle confronte l’intérêt poursuivi aux conséquences du traitement, aux attentes raisonnables des personnes et aux garanties mises en place. Elle complète la vérification du caractère légitime de l’objectif et de la nécessité du traitement.
En clair : Comparer l’utilité d’un traitement de données avec ses effets sur les personnes pour vérifier si l’intérêt légitime peut le justifier.
Textes de référence
En pratique
Documenter les attentes des personnes, les risques concrets et les mesures permettant de les réduire.
Termes liés
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