Taxe annuelle sur les logements vacants
angl. Annual tax on vacant housing
Définition
Taxe due par le propriétaire ou l’usufruitier d’un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Elle est assise sur la valeur locative du logement, à un taux progressif selon la durée de vacance. N’est pas considéré comme vacant le logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année ; la vacance indépendante de la volonté du contribuable exonère de la taxe (CGI, art. 232).
En clair : Une taxe pour les propriétaires qui laissent un logement vide plus d’un an dans les villes où l’on manque de logements.
En pratique
Conserver les preuves des démarches de mise en location ou de vente pour démontrer une vacance involontaire.
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