Droit américain · Droit constitutionnel
Recess appointment
angl. Recess appointment
Définition
Nomination faite par le président américain pendant une suspension des travaux du Sénat, sur le fondement de l’article II, section 2, sans confirmation sénatoriale ; elle expire à la fin de la session suivante. Dans NLRB v. Noel Canning (2014), la Cour suprême a jugé qu’une pause de moins de dix jours est en principe trop brève pour permettre ce mécanisme.
En clair : Nomination présidentielle américaine sans le Sénat pendant ses vacances.
Textes de référence
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