Droit du travail · Droit de la famille
Protection de la salariée enceinte
angl. Protection of pregnant employees
Définition
Ensemble de règles interdisant à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant les périodes de suspension du contrat liées au congé de maternité et pendant les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci. Pendant le congé de maternité, la rupture est interdite en toute hypothèse. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces règles est nul (C. trav., art. L. 1225-4 et L. 1225-71).
En clair : Une salariée enceinte ou de retour de congé maternité est protégée contre le licenciement.
En pratique
La salariée licenciée qui ignorait sa grossesse peut obtenir l’annulation du licenciement en envoyant un certificat médical dans les quinze jours.
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →