Privilège immobilier
angl. Immovable privilege
Définition
Sûreté immobilière légale accordant un droit de préférence à certaines créances. La réforme entrée en vigueur en 2022 a transformé les anciens privilèges immobiliers spéciaux, notamment ceux du vendeur et du prêteur de deniers, en hypothèques légales spéciales. Il faut donc distinguer les sûretés anciennes, soumises aux règles transitoires, des garanties constituées sous le droit actuel.
Textes de référence
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