Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Prestataire de services sur actifs numériques
angl. Digital asset service provider (PSAN / CASP)
Définition
Statut français de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), créé avant le régime européen MiCA. La période permettant aux acteurs concernés de poursuivre leur activité sous ce régime national a pris fin le 1er juillet 2026. Pour les services relevant de MiCA, il faut désormais vérifier l’autorisation comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) ou l’habilitation prévue pour certaines entités financières.
En clair : L’ancien statut français des professionnels des crypto-actifs. Depuis la fin de la transition en juillet 2026, un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus, à lui seul, pour poursuivre les services relevant de MiCA.
Textes de référence
En pratique
Vérifier que le prestataire dispose de l’autorisation ou de l’habilitation actuelle applicable sous MiCA ; un ancien numéro d’enregistrement PSAN ne suffit pas.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →