Droit américain · Droit constitutionnel
Political question doctrine
angl. Political question doctrine
Définition
En droit constitutionnel américain, doctrine selon laquelle les juridictions fédérales refusent de trancher certaines questions jugées non justiciables, notamment lorsqu’il n’existe pas de critères juridiques identifiables et maniables permettant au juge de les résoudre (Baker v. Carr). La Cour suprême l’a appliquée aux contestations du découpage électoral partisan, qu’elle a jugées hors de portée des juridictions fédérales (Rucho v. Common Cause, 2019). Rapprochement approximatif : la théorie française de l’acte de gouvernement.
En clair : Certaines questions politiques échappent au juge fédéral américain, qui refuse de les trancher.
Textes de référence
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